AI Act : formation des salariés, ce que l’article 4 demande vraiment en 2026

Un mardi soir, entre deux devis, un post LinkedIn attire votre regard : « AI Act : formation des salariés obligatoire, les sanctions arrivent ». Vous pensez à votre équipe, qui utilise ChatGPT depuis des mois pour ses e-mails et ses comptes rendus. Faut-il s’inquiéter ? Tout arrêter ? Tout former, dès demain ?

Respirez. La règle existe, elle a même évolué cet été, et elle est bien plus accessible qu’on ne le dit. Ce guide fait le point, sources officielles à l’appui : ce que dit vraiment le texte, ce qui a changé en juillet 2026, et ce qu’une TPE ou une PME peut faire, concrètement, sans y passer ses soirées.

En bref

• L’article 4 de l’AI Act concerne toute entreprise qui utilise un système d’IA dans un cadre professionnel, y compris un outil grand public comme ChatGPT.
• Depuis le 27 juillet 2026, il demande de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de vos équipes, sans exiger un niveau précis.
• Aucun certificat n’est requis : une trace interne des actions menées suffit.
• Les autorités nationales supervisent depuis le 2 août 2026, avec des sanctions proportionnées, au cas par cas.

L’AI Act en deux minutes

Un règlement européen, appliqué par étapes

L’AI Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, est le règlement (UE) 2024/1689. Il fixe des règles communes pour les systèmes d’IA mis sur le marché ou utilisés dans l’Union européenne. Ses obligations ne sont pas arrivées d’un coup. Elles s’appliquent par étapes :

• 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement.
• 2 février 2025 : application de l’article 4 sur la maîtrise de l’IA, et des pratiques interdites.
• 2 août 2025 : obligations pour les modèles d’IA à usage général.
• 27 juillet 2026 : entrée en vigueur de l’omnibus numérique, qui réécrit l’article 4.
• 2 août 2026 : début de la supervision de l’article 4 par les autorités nationales.
• 2 décembre 2027 et 2 août 2028 : obligations des systèmes à haut risque, reportées par l’omnibus.

Fournisseur ou déployeur : quel est votre rôle ?

Le texte distingue plusieurs rôles. Deux concernent la plupart des entreprises :

• Le fournisseur : celui qui développe un système d’IA et le met sur le marché, par exemple l’éditeur d’un assistant conversationnel.
• Le déployeur : l’organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel.

Si vos salariés utilisent ChatGPT, Copilot, Le Chat ou un générateur d’images pour leur travail, votre entreprise est un déployeur. La Commission européenne le confirme dans sa foire aux questions sur la maîtrise de l’IA : une entreprise dont les équipes utilisent ChatGPT doit notamment les informer des risques propres à l’outil, comme les « hallucinations », ces réponses fausses mais plausibles.

Un point de vigilance : si vous développez vous-même un outil d’IA et le proposez à vos clients sous votre nom, vous devenez fournisseur, avec des obligations plus lourdes. Dans ce cas, un accompagnement juridique s’impose.

AI Act : formation des salariés, ce que dit vraiment l’article 4

La version d’origine, applicable depuis février 2025

Dans sa première rédaction, l’article 4 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à leur personnel. La formule était ambitieuse, et floue. Qu’est-ce qu’un « niveau suffisant » pour une comptable, un commercial ou une chargée de communication ?

La nouvelle version, depuis le 27 juillet 2026

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », a été adopté le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet. Il a réécrit l’article 4, dont le premier paragraphe dispose désormais :

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte… »

Deux autres paragraphes complètent le dispositif. La Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, « en particulier les PME », pour les aider à remplir cette obligation. Le Comité européen de l’IA adoptera des recommandations fondées sur les cadres européens de compétences.

Ce qui change pour votre entreprise

On passe d’une logique de résultat à une logique de moyens. Vous n’avez pas à prouver que chaque salarié a atteint un niveau donné. Vous devez montrer que vous avez agi pour la maîtrise de l’IA de vos équipes : informer, former, encadrer les usages, en tenant compte du rôle de chacun et du contexte d’utilisation.

L’obligation demeure. Elle devient simplement plus réaliste pour une petite structure. Et la formation des salariés reste le levier le plus direct pour y répondre.

Qui est concerné dans votre entreprise ?

Le texte vise « le personnel », mais aussi « les autres personnes » qui utilisent des systèmes d’IA pour le compte de l’entreprise. Concrètement, pensez à trois cercles :

• Les utilisateurs réguliers : celles et ceux qui ouvrent un assistant IA chaque semaine pour rédiger, résumer ou analyser.
• Les utilisateurs occasionnels : ils s’en servent de temps en temps, souvent sans règles claires.
• Les personnes qui travaillent pour votre compte : alternants, stagiaires, freelances ou prestataires qui utilisent l’IA sur vos dossiers.

Le dirigeant n’est pas à part. C’est souvent lui qui fixe le cadre. Mieux vaut qu’il participe, lui aussi, à la formation des salariés.

AI Act : formation des salariés obligatoire ou non ?

Le texte n’impose pas de format. La Commission précise dans sa foire aux questions qu’aucun certificat n’est exigé et qu’une organisation peut conserver un simple registre interne des formations et autres actions d’accompagnement. Un atelier, un guide d’usage, une séance de sensibilisation ou une formation plus complète peuvent tous y contribuer.

Dans la pratique, la formation des salariés reste pourtant le moyen le plus sûr de répondre à l’esprit du texte. Un guide que personne ne lit ne développe pas grand-chose. Une séance où chacun apprend à vérifier une réponse, à protéger une donnée sensible, à reconnaître une limite de l’outil, laisse une trace réelle.

Un cas particulier mérite d’être signalé : les systèmes d’IA dits « à haut risque » (recrutement, notation de crédit, sécurité de produits…). Pour eux, l’article 26 demande que les personnes chargées du contrôle humain disposent de la compétence, de la formation et de l’autorité nécessaires. Ces obligations ont été repoussées par l’omnibus au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 selon les catégories. Pour la grande majorité des TPE et PME qui utilisent l’IA générative au quotidien, c’est l’article 4 qui s’applique.

Que contient un programme de maîtrise de l’IA ?

La Commission européenne propose une démarche en quatre temps. Nous la reformulons ici pour une petite entreprise :

1. Comprendre l’IA : ce qu’elle est, comment elle fonctionne dans les grandes lignes, ce qu’elle apporte et ce qu’elle peut faire de travers.
2. Situer votre rôle : êtes-vous seulement utilisateur (déployeur) ou développez-vous aussi un outil (fournisseur) ?
3. Identifier les risques propres à vos usages : données clients, informations confidentielles, erreurs factuelles, biais, droits d’auteur.
4. Agir selon les profils : tenir compte de ce que chacun sait déjà et de la façon dont il utilise l’outil.

C’est exactement la logique d’une bonne formation IA en entreprise : partir des tâches réelles, pas de la théorie.

Comment organiser la formation des salariés à l’IA

Il n’existe pas de programme officiel. Le plus efficace reste de partir des usages réels et de progresser par paliers. Voici une organisation qui convient à la plupart des PME.

Un socle commun pour toute l’équipe

Une demi-journée suffit pour poser les bases de la maîtrise de l’IA : comment fonctionne un assistant conversationnel, pourquoi il se trompe parfois, quelles données ne jamais lui confier. Ce socle répond directement à l’article 4 de l’AI Act, qui demande de tenir compte des connaissances de chacun.

Des ateliers par métier

Ensuite, la formation des salariés gagne à se faire par métier. Le pôle commercial n’a pas les mêmes besoins que la comptabilité ou le marketing, pour lequel nous avons consacré un guide à la formation marketing digital en PME. Chacun travaille sur ses propres dossiers, avec des demandes types qu’il réutilisera dès le lendemain.

Un suivi dans la durée

Les outils évoluent tous les trois mois. Un point de suivi à deux ou trois mois, puis une mise à jour annuelle, entretiennent la maîtrise de l’IA de l’équipe. C’est aussi l’occasion de compléter votre registre.

Chez Bonjoore, nous accompagnons les apprenants avant, pendant et après la formation. Chacun garde un espace Notion personnel, à vie, avec ses ressources et ses modèles. Découvrez la méthode Bonjoore.

Exemple : une PME de 15 salariés passe à l’action

Prenons un exemple fictif, mais très courant. Un cabinet d’expertise comptable de 15 personnes. Trois collaborateurs utilisent ChatGPT pour leurs e-mails, une assistante s’en sert pour les comptes rendus, le reste de l’équipe n’y touche pas. Voici ce que le cabinet met en place, en un mois :

1. Semaine 1 : un point d’équipe de trente minutes pour recenser les outils et les usages.
2. Semaine 2 : une charte d’une page, qui interdit notamment de saisir les données des clients dans un outil public.
3. Semaine 3 : une demi-journée de formation sur leurs propres cas, avec une bibliothèque de demandes partagée à la clé.
4. Semaine 4 : un registre simple, qui consigne la date, le contenu et les participants.

Deux mois plus tard, un point de suivi permet de voir ce qui tient et d’ajuster la charte. Rien de spectaculaire. Tout est documentable.

Le coût de l’opération ? Quelques heures de temps d’équipe et une demi-journée de formation. Le bénéfice ? Une équipe plus sereine, des usages harmonisés, et une réponse claire si la question de l’AI Act se pose un jour.

Cinq actions concrètes pour une TPE ou une PME

1. Faire l’inventaire des outils : qui utilise quoi, pour quelles tâches ? Une simple conversation d’équipe suffit souvent.
2. Écrire une courte charte d’usage : ce qu’on peut confier à l’IA, ce qu’on ne lui confie jamais. La CNIL recommande précisément d’encadrer ces usages par une charte interne.
3. Former les équipes selon leurs usages : une base commune pour tous, puis des cas métier. Pour démarrer, voyez notre guide pour former vos salariés à ChatGPT.
4. Garder une trace : date, contenu, participants. Un tableau partagé fait l’affaire.
5. Revenir sur le sujet chaque année : les outils évoluent vite, les usages aussi.

Un modèle simple de registre de formation

La Commission indique qu’un registre interne permet de documenter vos actions en faveur de la maîtrise de l’IA. Voici un format minimal, à recopier dans un tableur :

Ce tableau prend dix minutes à tenir. Il montre, noir sur blanc, que votre entreprise a pris des mesures.

Les sanctions : ce que l’on sait

Selon la Commission européenne, la supervision de l’article 4 de l’AI Act relève des autorités nationales de surveillance du marché, et non du Bureau européen de l’IA. Elle a commencé le 2 août 2026. Les sanctions doivent être proportionnées et décidées au cas par cas, en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement, et de son caractère intentionnel ou non.

Autrement dit, personne ne vous demandera un diplôme d’IA pour chaque salarié. En revanche, en cas d’incident (une fuite de données clients via un outil public, une décision prise sur la base d’une réponse erronée), l’absence totale de mesures pèserait dans l’appréciation.

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Questions fréquentes

L’AI Act s’applique-t-il aux petites entreprises ?

Oui. L’article 4 de l’AI Act vise tous les déployeurs, quelle que soit leur taille. Le texte modifié en 2026 prévoit en revanche que la Commission et les États membres soutiennent en particulier les PME dans cette démarche.

Utiliser ChatGPT fait-il de mon entreprise un « déployeur » ?

Oui, dès lors que l’outil est utilisé dans un cadre professionnel. La Commission européenne cite elle-même l’exemple d’une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT, et qui doit les informer des risques comme les hallucinations.

Faut-il un certificat pour prouver la maîtrise de l’IA ?

Non. Selon la Commission, aucun certificat n’est requis. Un registre interne des formations et des actions menées permet de documenter votre démarche.

Qu’a changé l’omnibus numérique de juillet 2026 ?

Il a remplacé l’exigence de garantir « un niveau suffisant » de maîtrise de l’IA par l’obligation de prendre des mesures pour favoriser son développement. Il a aussi repoussé les obligations liées aux systèmes à haut risque à fin 2027 et 2028.

Qui contrôle le respect de l’article 4 de l’AI Act ?

Les autorités nationales de surveillance du marché, depuis le 2 août 2026, selon la Commission européenne. Les sanctions sont appréciées au cas par cas.

La formation des salariés à l’IA peut-elle être financée ?

Elle peut s’inscrire dans le plan de développement des compétences. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut participer au financement, sous conditions et avec un organisme certifié Qualiopi. Voyez notre guide sur la prise en charge OPCO d’une formation.

Pour conclure

Derrière le titre inquiétant « AI Act : formation des salariés obligatoire », il y a une demande simple. Ne pas laisser vos équipes seules face à des outils puissants. Informer, former, garder une trace : trois gestes à la portée de n’importe quelle PME.

Le texte a changé de ton cet été. Il ressemble moins à une menace qu’à une boussole. Reste à choisir la direction. Et si vous commenciez par demander à votre équipe comment elle utilise déjà l’IA ?

Sources

• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l’IA), EUR-Lex
• Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex
• Commission européenne, AI Literacy – Questions & Answers (mise à jour du 27 juillet 2026)
• CNIL, questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative

Article mis à jour le 25 septembre 2026. Il présente le cadre réglementaire de façon générale et ne constitue pas un conseil juridique.

Article rédigé par Victoria Germain, fondatrice de Bonjoore. Formatrice en marketing digital et IA depuis huit ans, elle enseigne notamment à l’EFAP, à HETIC et au MBA DMB Paris, et accompagne les entreprises dans l’adoption concrète de l’IA. Retrouvez tous nos articles sur le blog formation professionnelle de Bonjoore.